Condizioni Generali (CGV) di Jewely HBJO

Préambule

La société FLIPPAD (ci-après le « Prestataire ») conçoit, développe et commercialise la gamme de progiciels métiers JEWELY HBJO, destinée aux entreprises du commerce de détail (retail) et du négoce (B2B), couvrant notamment la gestion des points de vente, la gestion commerciale, la comptabilité et le e-commerce.
Ces progiciels sont proposés sous forme de services accessibles à distance via Internet, en mode SaaS.

Les Progiciels constituent des solutions standard conçues pour répondre aux besoins d’un large éventail de clients.

Dans le cadre de son obligation d’information et de conseil, le Prestataire a remis au Client une Proposition commerciale et/ou une Documentation, que le Client reconnaît avoir consultée. Il lui appartient, sur cette base, de vérifier l’adéquation des Progiciels, Services, Matériels et éventuels Logiciels Tiers à ses besoins et contraintes.

Les informations transmises ont permis au Client d’apprécier les fonctionnalités, limites, prérequis et conditions d’utilisation des Services. Il reconnaît avoir été informé de la possibilité d’obtenir des précisions complémentaires ou d’assister à une démonstration avant toute souscription, et s’estimant suffisamment renseigné, il engage sa responsabilité quant au choix des solutions.

Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins émanant du Client ne sera opposable au Prestataire qu’à la condition d’avoir été expressément accepté et annexé au Contrat ou à la Proposition commerciale.

Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir, pendant toute leur durée de validité, le cadre contractuel régissant les relations entre le Prestataire et le Client, ainsi que leurs droits et obligations respectifs dans le cadre de l’utilisation des Services.

Des Conditions Particulières, le cas échéant annexées à la Proposition commerciale, peuvent compléter les présentes pour encadrer certains Services spécifiques et préciser les engagements applicables à ces prestations.

Définitions

Aux fins d’interprétation et d’exécution du Contrat, les termes ci-après auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Adresse de contact Client : adresse e-mail communiquée par le Client au moment de la signature de la Proposition commerciale, utilisée pour recevoir les notifications, factures et autres communications contractuelles du Prestataire. Le Client s’engage à maintenir cette adresse valide et à informer sans délai le Prestataire de tout changement ou dysfonctionnement.
Anomalie : désigne toute défaillance de fonctionnement du Progiciel ou toute impossibilité d’y accéder ou de s’y connecter, empêchant l’exécution des fonctionnalités telles que décrites dans la Documentation.
Les Anomalies sont classées comme suit :
- Bloquantes : rendent le Progiciel totalement inutilisable ou empêchent l’accès à une fonctionnalité essentielle, nécessitant une intervention en urgence.
- Majeures : n’empêchent pas l’utilisation du Progiciel, mais altèrent fortement son usage normal et peuvent nécessiter une intervention rapide.
- Mineures : perturbations limitées n’affectant pas les fonctionnalités essentielles, pouvant être corrigées sans urgence.
Client : désigne la personne morale contractant avec le Prestataire, représentée par un représentant dûment habilité.
Contrat : l’ensemble des documents contractuels mentionnés à l’article « Documents contractuels », incluant notamment les présentes CGV, la Proposition commerciale et, le cas échéant, les Conditions Particulières.
Corrections : modifications apportées par le Prestataire pour remédier aux Anomalies signalées, soit par suppression du défaut, soit par mise en place d’une solution de contournement.
Demande d’intervention : notification formelle adressée par le Client au Prestataire en vue de signaler une Anomalie et solliciter sa prise en charge.
Développements Spécifiques : adaptations particulières du Progiciel réalisées sur demande du Client afin de répondre à des besoins propres. Ces développements font l’objet d’une facturation spécifique, sur la base d’un cahier des charges validé, et leur maintenance est soumise à des conditions distinctes des services standards.
Documentation : ensemble des documents d’utilisation du Progiciel mis à disposition du Client, y compris les guides utilisateurs, la documentation en ligne, les notes techniques, à l’exclusion des documents de conception interne du Prestataire (analyses, dossiers de tests, etc.).
Données à Caractère Personnel (ou DCP) : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, traitée dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Données Client : désigne l’ensemble des contenus, publications, fichiers et informations, y compris les DCP, hébergés dans le cadre des Services fournis au Client.
Heures Ouvrées : période comprise entre 9h00 et 18h00 (heure de Paris), du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en France.
Identifiants : couple identifiant/mot de passe attribué à un Utilisateur autorisé, permettant l’accès sécurisé au Progiciel.
Internet : réseau mondial ouvert, constitué d’interconnexions de ressources informatiques et de télécommunications, basé sur le protocole TCP/IP.
Législation DCP : ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des données à caractère personnel, incluant notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Livrables : désigne tout livrable documentaire ou technique remis par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services.
Logiciels Tiers : composants logiciels développés par des éditeurs tiers et intégrés au Progiciel, utilisés sous licence spécifique dont les conditions sont opposables au Client.
Matériel : tout équipement informatique utilisé par le Client pour accéder aux Services, incluant les postes de travail, périphériques, TPV, ainsi que les matériels éventuellement fournis ou recommandés par le Prestataire.
Matériel Agréé : matériel reconnu compatible par le Prestataire pour l’installation et l’utilisation du Progiciel. Cette reconnaissance peut être tacite.
Matériel Hébergé : infrastructure matérielle (serveurs, réseaux, etc.) hébergeant le Progiciel, appartenant au Prestataire ou à un hébergeur tiers.
Maintenance : ensemble des opérations destinées à maintenir ou rétablir le fonctionnement optimal du Progiciel, incluant les évolutions techniques ou réglementaires, planifiées selon un calendrier propre au Prestataire.
Mise à disposition : moment où le Client reçoit les Identifiants (mode SaaS/hébergé) ou les moyens d’installation (mode On Premise), marquant le début d’utilisation du Progiciel.
Plage de Maintenance : créneaux pendant lesquels l’accès au Progiciel peut être suspendu pour maintenance, planifiée ou exceptionnelle.
Progiciel : désigne le logiciel métier JEWELY HBJO, proposé par le Prestataire, accessible en mode SaaS, hébergé, ou On Premise, tel que précisé dans la Proposition commerciale.
Proposition commerciale : document émis par le Prestataire détaillant l’offre de Services et Produits, valant commande après signature par le Client. Toute modification manuscrite y figurant sera réputée non écrite, sauf accord exprès du Prestataire.
Responsable du traitement : le Client, en sa qualité de personne déterminant les finalités et moyens du traitement des DCP.
Services : ensemble des prestations fournies par le Prestataire, incluant l’accès au Progiciel, la maintenance, la formation, le support, l’hébergement, la vente de matériels, l’installation, le paramétrage, ou toute autre prestation convenue.
Services SaaS : services incluant l’hébergement de l’application et des données, la maintenance, la sauvegarde, la mise à jour, la disponibilité et la performance du Progiciel.
Services hébergés : hébergement du Progiciel et des données du Client par le Prestataire ou un prestataire d’hébergement tiers.
Services récurrents : prestations soumises à redevance périodique (abonnement, maintenance), par opposition aux prestations ponctuelles.
Sous-traitant : le Prestataire, lorsqu’il agit pour le compte du Client dans le cadre du traitement des DCP.
Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Progiciel, formée à son utilisation et disposant d’Identifiants.
Utilisation : désigne tout usage du Progiciel ou d’un Livrable, y compris accès, affichage, exécution, dans le cadre strictement prévu par le Contrat.
Versions : différentes éditions du Progiciel, intégrant des corrections (Versions mineures) ou des évolutions fonctionnelles significatives (Versions majeures). Le Client accepte l’utilisation des nouvelles Versions mises à disposition par le Prestataire.

Documents contractuels et modifications

Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par l’ensemble des documents suivants, avec leurs annexes et avenants, classés par ordre de priorité décroissant :

la Proposition commerciale émise par le Prestataire et acceptée par le Client ;
les éventuelles Conditions Particulières annexées ou intégrées à ladite Proposition commerciale ;
les présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre les stipulations de ces documents, le document de rang supérieur prévaut pour les seules dispositions concernées.

Chaque Proposition commerciale signée par le Client constitue, avec les présentes Conditions Générales, un Contrat autonome, distinct et indépendant, applicable exclusivement aux Services qu’elle mentionne. En cas de souscription de plusieurs Services via plusieurs Propositions commerciales ou une Proposition globale, ceux-ci seront exécutés de manière indépendante, sans générer d’interdépendance juridique entre les différents engagements contractuels.

Les conditions générales d’achat du Client ou tout autre document unilatéral non expressément accepté par le Prestataire sont réputés inopposables, nuls et non avenus.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment pour tenir compte de l’évolution des Services, du Progiciel ou de la réglementation applicable.
Les nouvelles versions des Conditions Générales seront portées à la connaissance du Client par tout moyen utile (notamment par courriel ou via leur publication sur le site du Prestataire) et ne seront applicables qu’aux Contrats conclus ou renouvelés après leur entrée en vigueur, sauf accord exprès des Parties pour les faire appliquer à un Contrat en cours.

Toute modification d’une Proposition commerciale ou des Conditions Particulières en cours d’exécution devra faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les deux Parties. À défaut, aucune modification ne pourra être opposée.

Validité des propositions commerciales

Toute commande devient ferme et définitive à compter de la signature par le Client de la Proposition commerciale émise par le Prestataire. Cette signature vaut acceptation expresse de l’intégralité des conditions figurant dans ladite Proposition, ainsi que des présentes Conditions Générales, qui y sont expressément visées.

L’acceptation de la Proposition commerciale peut également résulter de tout autre mode de validation non équivoque (signature électronique, confirmation écrite, bon de commande, usage d’un Service, etc.), auquel cas les Conditions Générales seront réputées acceptées dans leur intégralité, nonobstant l’absence de signature manuscrite.

Le fait pour le Client de passer commande, de signer une Proposition commerciale, ou d’utiliser tout ou partie des Services proposés par le Prestataire, emporte adhésion pleine et sans réserve aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document émanant du Prestataire (prospectus, catalogues, documentations techniques ou commerciales) qui ne saurait avoir de valeur contractuelle, sauf stipulation expresse contraire.

Les mentions manuscrites éventuellement ajoutées sur une Proposition commerciale n’auront aucune valeur contractuelle, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire. À défaut, elles seront réputées non écrites.

Acceptation du Contrat

Le Client déclare avoir préalablement pris connaissance de l’ensemble des documents contractuels composant le Contrat, tels que définis à l’article « Définitions », et les accepter sans réserve.

L’acceptation du Contrat intervient automatiquement à la date de validation de la Proposition commerciale, par tout moyen permettant d’établir un accord clair du Client (signature manuscrite ou électronique, bon de commande, courriel de validation, ou tout autre mode de confirmation équivalent).

Cette acceptation emporte engagement ferme et irrévocable du Client à respecter l’ensemble des stipulations contractuelles, y compris les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les Conditions Particulières annexées.

Durée

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de signature par le Client de la première Proposition commerciale qui y fait référence, ou conformément aux dispositions de l’article « Évolution » en cas de mise à jour postérieure.

Elles demeurent applicables pendant toute la durée d’exécution des Services souscrits par le Client, y compris en cas de reconduction tacite ou de renouvellement de tout Contrat, et ce, jusqu’à l’extinction complète des engagements contractuels entre les Parties.

Leur validité perdure pour chaque Service tant qu’il reste exécuté, sans préjudice des stipulations spécifiques éventuellement prévues dans les Conditions Particulières ou dans les Propositions commerciales ultérieures.

Collaboration

Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi tout au long de l’exécution du Contrat et à maintenir une collaboration active, loyale et constructive, afin de faciliter la bonne réalisation de leurs obligations respectives.

À ce titre, chacune des Parties s’engage à :

communiquer à l’autre, dans les meilleurs délais, toutes les informations, documents ou éléments utiles à l’exécution du Contrat, ou à en faciliter l’accès ;
répondre avec diligence aux demandes d’information, d’avis ou de validation formulées par l’autre Partie ;
désigner un interlocuteur référent, dûment habilité, chargé d’assurer le suivi du Contrat et de faire le lien opérationnel avec l’autre Partie.

Le Prestataire s’engage à apporter au Client les conseils, alertes et mises en garde nécessaires concernant les Services fournis, notamment lorsqu’un choix, une configuration ou un comportement du Client pourrait avoir des conséquences négatives sur leur bon fonctionnement.

Le Client s’engage à :

respecter l’ensemble des pré requis techniques, fonctionnels et organisationnels communiqués par le Prestataire, figurant dans la Documentation ou transmis par tout autre moyen ;
suivre les recommandations et consignes du Prestataire relatives à l’utilisation ou l’administration des Services ;
signaler sans délai toute difficulté, incident ou anomalie susceptible d’affecter l’exécution du Contrat ou l’usage des Services.

En cas de difficulté ou de litige technique, les Parties conviennent d’adopter une démarche prioritairement orientée vers la résolution amiable, fondée sur la recherche de solutions opérationnelles, plutôt que sur la mise en cause de la responsabilité de l’autre Partie.

Il est expressément convenu que :

chaque Partie renonce à invoquer une exception d’inexécution par anticipation,
aucune Partie ne pourra faire exécuter les obligations de l’autre par un tiers sans son accord préalable et écrit,
aucune avance, remboursement de frais ou compensation ne pourra être exigée de la Partie défaillante sans son consentement exprès préalable.

Propriété intellectuelle

9.1. Droits sur les Progiciels
Le Prestataire est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents aux Progiciels JEWELY HBJO ainsi qu’à tous les éléments qui y sont associés (code source, documentation, interfaces, etc.). Il déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’exécution des Services objet du Contrat.

Le présent Contrat n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Celui-ci se voit uniquement concéder un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du Progiciel, dans les limites expressément prévues par le Contrat.

Le Client s’interdit tout acte ou comportement de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits du Prestataire sur le Progiciel, notamment par reproduction, modification, décompilation, diffusion ou commercialisation non autorisée.

9.2. Logiciels tiers
Le Prestataire déclare disposer des droits nécessaires à l’intégration, à l’utilisation et à la distribution des logiciels tiers éventuellement inclus dans le Progiciel, dans les limites des licences qui lui ont été concédées par les éditeurs concernés.
Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les conditions de ces licences, dont la liste et les modalités peuvent être communiquées par le Prestataire sur simple demande.

9.3. Livrables et savoir-faire
Le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle et matérielle de tous les Livrables réalisés dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il reste également seul propriétaire de l’ensemble des outils, méthodes, logiciels, processus, savoir-faire, inventions ou éléments préexistants mis en œuvre à cette occasion.
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser, pour les besoins de son activité et dans le respect de la confidentialité contractuelle, toute expérience ou connaissance acquise dans le cadre des Services réalisés pour le Client, y compris à des fins de développement ou de réutilisation dans d’autres contextes.

9.4. Audit d’utilisation
Le Prestataire se réserve le droit de procéder à tout audit de conformité visant à s’assurer que l’utilisation du Progiciel par le Client respecte strictement les termes du Contrat.

Le Client autorise expressément le Prestataire à effectuer ces audits, dans des conditions n’interférant pas de manière significative avec son activité.
En cas de constat d’utilisation non conforme, le Prestataire pourra, sans préjudice de tout autre recours, facturer au Client une pénalité équivalente à deux fois le montant de la redevance annuelle applicable au Service concerné.

9.5. Garantie en cas de contrefaçon
Le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon ou toute revendication émanant d’un tiers prétendant que l’utilisation du Progiciel ou d’un Livrable dans les conditions contractuelles porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, en France.

À ce titre, le Prestataire prendra à sa charge :

la défense du Client dans le cadre de toute action engagée à ce titre,
ainsi que le paiement des dommages et intérêts qui seraient prononcés contre le Client, à la condition que :
– le Client l’ait informé par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de l’Action ;
– le Prestataire conserve la direction exclusive de la procédure et de toute négociation associée ;
– le Client collabore activement à la défense en fournissant toute information utile.

La garantie ne s’applique pas en cas :

d’utilisation d’une version obsolète ou modifiée du Progiciel ou d’un Livrable,
d’incorporation de contenus fournis par le Client (notamment Données Client) à l’origine de l’atteinte,
de modification ou assemblage du Progiciel ou d’un Livrable avec des éléments non fournis par le Prestataire,
ou d’utilisation du Progiciel dans des conditions non conformes au Contrat.

En cas de risque avéré de contrefaçon, le Prestataire pourra, à sa discrétion :

obtenir un droit d’utilisation au bénéfice du Client,
modifier ou remplacer l’élément concerné,
ou, si aucune de ces mesures n’est raisonnablement envisageable, demander au Client de cesser l’utilisation du Service concerné, en contrepartie d’un avoir correspondant à la redevance payée pour la période non utilisée.

La présente clause constitue l’intégralité de l’engagement du Prestataire en matière de garantie de jouissance paisible au titre des droits de propriété intellectuelle.

9.6. Acceptation tacite des Livrables

Tout Livrable ou Service livré sera réputé accepté sans réserve si le Client ne formule aucune réclamation motivée par écrit dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la livraison ou la mise à disposition. L’utilisation du Livrable vaudra également acceptation.

Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité de l’ensemble des informations, documents, données, éléments techniques, commerciaux, financiers ou stratégiques, oraux ou écrits, sous quelque forme que ce soit, échangés ou portés à sa connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Ces Informations Confidentielles ne pourront être utilisées que pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution du Contrat et ne pourront être communiquées à des tiers, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage à ne transmettre les Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel, collaborateurs, sous-traitants ou partenaires strictement habilités à en connaître, et dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du Contrat. À ce titre, chaque Partie se porte fort du respect des engagements de confidentialité par les personnes qu’elle autorise à accéder auxdites informations, et reste responsable de tout manquement commis par elles.

Les obligations de confidentialité prévues aux présentes ne s’appliquent pas aux informations pour lesquelles la Partie destinataire est en mesure de prouver qu’elles :

étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation, ou y sont tombées postérieurement sans violation du Contrat ;
étaient déjà en sa possession de manière licite avant leur communication par l’autre Partie ;
ont été développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans recours aux Informations Confidentielles ;
ont été légalement obtenues d’un tiers sans contravention aux présentes ;
ont été divulguées avec l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie.

Les obligations définies au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée du Contrat, et pendant une période de deux (2) ans suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

Conditions financières

11.1. Prix

Le Client s’engage à régler au Prestataire les sommes correspondant aux fournitures et Services commandés, tels que définis dans la Proposition commerciale acceptée. Les prix s’entendent hors taxes, les droits et taxes en vigueur à la date de facturation étant facturés en sus. La mise en œuvre des Services par le Prestataire est subordonnée au paiement préalable par le Client des sommes dues conformément à la Proposition commerciale.
Toute demande du Client relative à des prestations ou Services non prévus dans la Proposition commerciale initiale fera l’objet d’un avenant, accompagné d’un nouveau devis, dont l’acceptation conditionne la réalisation des Services concernés.

11.2. Conditions de facturation

11.2.1. Acompte à la commande
À la signature de la Proposition commerciale, le Client règle au Prestataire un acompte dont le montant est précisé dans ladite Proposition.

11.2.2. Factures dématérialisées
Les factures sont adressées au Client par courriel à l’Adresse de contact Client communiquée lors de la commande.

11.2.3. Redevances pour Services récurrents
Le Prestataire facture au Client :

une redevance initiale, dite « droit d’usage initial », à la date de Mise à disposition, si prévue ;
une redevance récurrente, dite « droit d’usage », facturée à terme à échoir, selon la périodicité définie dans la Proposition commerciale (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle).

La facturation des redevances suit la règle suivante :

si la Mise à disposition a lieu entre le 1er et le 15 du mois M, la redevance est facturée à compter du 1er jour du mois M ;
si elle intervient entre le 16 et le 31 du mois M, elle est facturée à compter du 1er jour du mois M+1.

11.2.4. Services ponctuels
Les Services non récurrents (formation, assistance, conseil, paramétrage, etc.) sont facturés après leur réalisation, déduction faite de l’acompte éventuellement versé. La Proposition commerciale peut prévoir un échéancier lié à l’avancement du projet.

Le prix peut être forfaitaire ou basé sur un temps passé (au taux « heure/homme » ou « jour/homme »), précisé dans la Proposition commerciale. Tout quart d’heure commencé est dû.

11.2.5. Frais de déplacement
Les frais de déplacement, repas et hébergement des collaborateurs du Prestataire intervenant chez le Client sont refacturés sur justificatifs, depuis l’agence de rattachement. En cas de mission à l’étranger, les tarifs seront ajustés pour tenir compte des majorations conventionnelles (grand déplacement, repos compensateur, etc.).

11.2.6. Matériels revendus
Les Matériels revendus au Client sont facturés à la livraison, déduction faite de l’éventuel acompte.

11.3. Modalités de règlement

L’acompte est réglé par tout moyen.
Le paiement des redevances récurrentes s’effectue par prélèvement automatique. À cette fin, le Client s’engage à signer tout document nécessaire à la mise en place du mandat SEPA.

Si un autre mode de paiement a été exceptionnellement accepté par le Prestataire, celui-ci se réserve le droit d’exiger le retour au prélèvement automatique en cas de retard de paiement.

Toutes les factures sont exigibles dans un délai de dix (10) jours à compter de leur date d’émission.
Aucun règlement partiel, déduction ou compensation ne pourra être effectué unilatéralement par le Client. Un litige sur une facture n’autorise en aucun cas à suspendre le paiement des autres factures.

Les frais liés à un prélèvement rejeté, ainsi que tous frais de recouvrement engagés, resteront à la charge exclusive du Client.

11.4. Révision des prix

Les prix des Services récurrents seront révisés annuellement à la date anniversaire du Contrat.
L’augmentation annuelle ne pourra excéder 6,5 %, majorée de la variation de l’indice Syntec constatée sur la période écoulée.

11.5. Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,
l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points, à compter de la date d’échéance,
le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice du droit du Prestataire à obtenir une indemnisation complémentaire sur justificatifs (honoraires d’avocat, société de recouvrement, etc.).

En cas de recours à un tiers payeur (organisme de financement ou autre), le Client reste solidairement responsable de l’intégralité des sommes impayées.

11.6. Suspension des Services

En cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des Services, y compris l’accès au Progiciel.

Cette suspension :

ne constitue pas une résiliation du Contrat,
ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues,
est sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer des dommages et intérêts.

De manière générale, toute nouvelle commande pourra être suspendue tant qu’une créance du Prestataire reste impayée par le Client, quelle qu’en soit la nature.

11.7. Irrévocabilité des paiements

Tout paiement effectué par le Client au titre du Contrat est ferme, définitif et irrévocable. Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être exigé, sauf stipulation expresse contraire ou décision judiciaire définitive.

Résiliation

12.1. Résiliation pour convenance

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet le dernier jour du mois de fin du préavis.
Le Prestataire peut également résilier le Contrat pour convenance, en respectant un préavis d’au moins six (6) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra également effet le dernier jour du mois de fin du préavis.

12.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat relatif au Service concerné.

La résiliation d’un Contrat n’aura aucune incidence sur les autres Contrats en cours, qui resteront pleinement exécutoires, les Parties écartant expressément l’application de l’article 1186 du Code civil.

Par exception, le Prestataire pourra procéder à la résiliation immédiate et sans préavis du Contrat en cas de violation par le Client de ses obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement ou d’un droit contractuel ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette obligation pour l’avenir.

Les Parties conviennent expressément qu’elles renoncent à toute résiliation unilatérale non prévue au présent article. Toute résolution judiciaire du Contrat ne pourra intervenir que sur décision de justice, les Parties excluant toute rétroactivité des effets d’une résiliation contractuelle.

12.3. Résiliation dans d’autres cas

Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires, dans les cas suivants :

ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation du Client,
sauf décision contraire de l’administrateur judiciaire habilité à poursuivre l’exécution du Contrat.

12.4. Conséquences de la résiliation

La résiliation d’un Contrat, quelle qu’en soit la cause, n’emporte pas résiliation automatique des autres Contrats en vigueur.
La résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie lésée pourrait réclamer.

En cas de résiliation, le Client est tenu de :

cesser immédiatement tout accès aux Services récurrents et toute Utilisation du Progiciel ;
restituer au Prestataire l’ensemble des Livrables, documents et matériels en sa possession, sauf ceux dont il a acquis la propriété ;
régler l’intégralité des sommes dues au titre des Services exécutés jusqu’à la date d’effet de la résiliation, y compris les factures non encore payées ;
rembourser au Prestataire les frais engagés auprès de tiers ou résultant directement de la résiliation.
Réversibilité

À l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client pourra mettre en œuvre une procédure de réversibilité visant à récupérer l’ensemble de ses données hébergées dans le cadre des Services.

Sur demande écrite adressée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, le Prestataire s’engage à :

restituer au Client, ou au tiers professionnel de son choix, l’intégralité des données et documents d’exploitation lui appartenant, dans un format standard ouvert,
ou, si le Client le demande expressément, détruire lesdites données, sauf disposition contraire prévue par la réglementation applicable (notamment en matière de conservation des données personnelles ou comptables),
fournir l’assistance technique nécessaire à la migration des données dans le cadre de la réversibilité, dans des conditions permettant leur réutilisation par un autre système.

La prestation de réversibilité n’est pas incluse dans les conditions financières du Contrat. Elle fera l’objet d’un devis spécifique, établi sur la base du taux journalier en vigueur au moment de sa réalisation.

La mise en œuvre de la réversibilité n’a aucun effet suspensif sur les obligations contractuelles des Parties. En conséquence, le Prestataire poursuivra la fourniture des Services jusqu’à la fin effective du Contrat, et le Client s’engage à régler les sommes correspondantes, y compris pendant la phase de réversibilité.

Dans l’hypothèse où l’assistance à la réversibilité se poursuivrait au-delà du préavis de résiliation, les Parties conviennent expressément de proroger le Contrat pour la durée nécessaire à la finalisation de la réversibilité, sans que cette prolongation puisse excéder trois (3) mois à compter de la date d’expiration initiale du Contrat.

Non-débauchage

Le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter, employer ou faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur du Prestataire, pendant toute la durée du Contrat, et pendant une période de douze (12) mois suivant la cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause.

Cet engagement s’applique quelle que soit la fonction occupée par le collaborateur concerné, et quelle que soit la nature du lien contractuel envisagé (salariat, sous-traitance, prestation indépendante, portage, etc.).

En cas de manquement à cette obligation, le Client s’engage à verser au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à vingt-quatre (24) mois de la dernière rémunération brute mensuelle perçue par la ou les personnes concernées, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que le Prestataire pourrait réclamer.

Cette clause se justifie par la nature technique et spécialisée des compétences des collaborateurs du Prestataire, les fréquentes interactions avec les équipes du Client, ainsi que le risque de désorganisation opérationnelle qu’un tel recrutement ferait courir au Prestataire.

La présente disposition s’applique à tous les salariés et collaborateurs du Prestataire situés en France métropolitaine à la date de cessation du Contrat.

Responsabilité

15.1. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu, dans l’exécution des Services décrits au Contrat, d’une obligation de moyens. Il mettra en œuvre les diligences et ressources raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de ses engagements, sans toutefois garantir l’atteinte d’un résultat particulier.

Le Prestataire ne garantit pas l’adéquation du Progiciel aux objectifs propres du Client, ni l’atteinte de résultats spécifiques que le Client se serait fixé, sauf si ces objectifs ont été exposés de manière écrite, précise et exhaustive par le Client et validés expressément par le Prestataire.

15.2. Responsabilité du Client

Le Client demeure entièrement responsable :

de l’évaluation de ses besoins et de l’expression de ceux-ci ;
de l’adéquation des Services et du Progiciel à ses attentes ;
de l’usage qu’il fait des résultats issus de l’utilisation des Services ;
de la compétence et de la qualification de son personnel ;
de la légalité, qualité et intégrité de ses données ;
de la performance de son environnement informatique, de ses équipements, de son réseau, ainsi que du respect des prérequis techniques ;
du respect des délais et obligations qui lui incombent dans le cadre de l’exécution du Contrat.

15.3. Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

des dommages résultant d’un manquement du Client à ses propres obligations,
des erreurs, omissions ou négligences imputables au Client, à ses salariés, ou à tout tiers agissant pour son compte,
du non-respect par le Client des préconisations, consignes ou procédures émises par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou d’économies escomptées, ainsi que toute réclamation émanant de tiers.

En cas de dommage causé aux données du Client, la seule obligation du Prestataire se limite à la restauration de la dernière sauvegarde disponible réalisée par ses soins.

15.4. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, et le montant total de l’indemnisation éventuellement due, tous sinistres et préjudices confondus, sera limité, par année civile, à un montant n’excédant pas la somme effectivement payée par le Client au titre des Services concernés au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

Cette limitation constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du Prestataire. Les prix convenus tiennent compte de cette répartition contractuelle du risque.

Ces dispositions resteront applicables, y compris en cas de cessation ou de résolution judiciaire du Contrat.

15.5. Renonciation à l’exécution forcée par un tiers

Par dérogation expresse à l’article 1222 du Code civil, les Parties conviennent d’exclure toute possibilité pour le Client de faire exécuter une obligation du Prestataire par un tiers ou par lui-même aux frais du Prestataire, sans son accord préalable écrit.

15.6. Prescription contractuelle

Sauf disposition impérative contraire ou action du Prestataire en recouvrement de créances, toute action en responsabilité devra être engagée dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur. À défaut, la Partie concernée sera réputée avoir renoncé définitivement à se prévaloir du manquement allégué.

Données à caractère personnel

16.1. Contexte et engagements

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire est amené à traiter des Données Client, pouvant inclure des Données à caractère personnel (DCP). Chacune des Parties s’engage à se conformer à l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment celles résultant du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « Législation DCP »).

Lorsque le Prestataire intervient en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD, les modalités du traitement sont décrites dans l’Annexe 1 « Description du traitement des DCP ».

Si de nouvelles exigences réglementaires ou contractuelles liées à ces traitements augmentent la charge de travail du Prestataire, les Parties conviennent d’établir un avenant fixant les conditions, notamment financières, de cette extension.

Les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en œuvre sont précisées dans l’Annexe A, régulièrement mise à jour par le Prestataire. Toute modification sera notifiée au Client, sans que cela ne constitue une modification contractuelle au sens de la clause « Évolution ».

16.2. Obligations du Client

Le Client, en qualité de Responsable de traitement, garantit que les Données Client sont traitées de manière licite, loyale, pertinente et conforme aux finalités déterminées, explicites et légitimes. Il s’engage à informer les personnes concernées conformément à la Législation DCP.

Le Client est seul responsable :

de la licéité, qualité et pertinence des Données Client,
du respect des droits des personnes concernées,
de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires,
du contenu des messages et fichiers diffusés via les Services.

Il garantit disposer de tous les droits nécessaires pour permettre au Prestataire de traiter les Données Client dans le cadre du Contrat. À ce titre, il s’engage à garantir et indemniser le Prestataire contre toute réclamation, plainte ou action émanant d’un tiers relative à un manquement à la Législation DCP.

Le Client s’engage à :

formaliser par écrit toute instruction adressée au Prestataire,
transmettre sous 5 jours les coordonnées de son Délégué à la Protection des Données (DPO),
collaborer pleinement à toute vérification ou audit réalisé dans le cadre de l’article « Audit ».

16.3. Obligations du Prestataire

En tant que Sous-traitant, le Prestataire s’engage à :

traiter les DCP uniquement sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités contractuelles ;
notifier immédiatement toute instruction qu’il estimerait contraire à la Législation DCP ;
restreindre l’accès aux DCP aux seules personnes autorisées, soumises à une obligation de confidentialité ;
informer le Client de tout changement de sous-traitant en matière de traitement des DCP, avec un délai de 10 jours pour éventuelle objection motivée ;
notifier au Client toute violation de DCP dans les meilleurs délais ;
supprimer ou restituer les DCP au terme de la prestation, à la demande du Client ;
tenir à disposition les informations nécessaires à la démonstration de la conformité et à l’organisation d’audits.

Le Prestataire n’est pas responsable de la conformité globale du traitement mis en œuvre par le Client. Toute assistance complémentaire demandée par le Client fera l’objet d’un accord spécifique et pourra être facturée.

16.4. Transferts hors Union européenne

Le Client garantit que toute instruction impliquant un transfert de DCP vers un pays tiers est conforme à la Législation DCP.

Le Client autorise le Prestataire à effectuer de tels transferts, sous réserve qu’ils reposent sur :

une décision d’adéquation de la Commission européenne,
des Clauses Contractuelles Types (CCT) signées par le Prestataire au nom du Client,
les garanties appropriées visées à l’article 46 du RGPD,
ou l’un des cas prévus à l’article 49 du RGPD.

16.5. Audit

Le Client peut faire réaliser un audit par an, à ses frais, pour vérifier la conformité du Prestataire à ses obligations en matière de DCP.
L’audit devra être notifié au moins trente (30) Jours Ouvrés à l’avance par lettre recommandée avec AR, avec protocole détaillé. L’auditeur désigné ne devra pas être un concurrent du Prestataire et devra signer un engagement de confidentialité.
Le Prestataire n’est pas tenu de transmettre ses documents internes sensibles (informations financières, commerciales, etc.). Les résultats feront l’objet d’un débat contradictoire et les frais induits seront à la charge exclusive du Client.

16.6. Traitement des données anonymisées

Le Prestataire est autorisé à procéder à des traitements de données préalablement anonymisées à des fins d’analyse statistique, de recherche, d’amélioration de ses services ou dans le cadre d’opérations de type « Big Data ».

Ces traitements sont réalisés sans contrepartie financière pour le Client. Le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les informations statistiques produites.

16.7. Limite de responsabilité en matière de sécurité

Le Prestataire met en œuvre des moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer la sécurité des données et prévenir les accès non autorisés. Toutefois, le Client reconnaît que, malgré ces mesures, le risque zéro n’existe pas sur Internet.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’actes de cybercriminalité, d’intrusions ou d’attaques informatiques échappant à son contrôle raisonnable, notamment en cas de faille de sécurité affectant des systèmes tiers ou des événements qualifiés de force majeure.

Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de recourir à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des obligations lui incombant au titre du Contrat, y compris pour les prestations techniques, logicielles, d’hébergement ou de support.

Le recours à la sous-traitance ne dégage en aucun cas le Prestataire de sa responsabilité. Celui-ci demeure seul responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des Services confiés, dans les mêmes conditions que s’il les avait exécutés lui-même.

Le Prestataire garantit que tout sous-traitant intervenant dans le cadre du Contrat respecte des obligations équivalentes à celles prévues aux présentes, notamment en matière de confidentialité, de sécurité des données et, le cas échéant, de conformité à la Législation DCP.

Cession du Contrat

Le Contrat ne peut être cédé, en tout ou partie, par le Client à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, y compris dans le cadre d’un changement de contrôle, d’une fusion ou d’une transmission universelle de patrimoine, sans l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire.

En revanche, le Prestataire se réserve le droit de céder ou transférer, à tout moment, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration, de cession d’activité ou à une société affiliée, sans que cela ne constitue une modification substantielle du Contrat.

Force majeure

Les Parties conviennent que la survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution de leurs obligations respectives pendant la durée de l’événement, à l’exception des obligations de paiement échues avant sa survenance.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des juridictions françaises, ainsi que tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie qui s’en prévaut, qu’elle ne pouvait prévoir ni éviter, et dont les effets ne peuvent être surmontés qu’au prix de coûts manifestement disproportionnés au regard des prestations convenues.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les conflits sociaux généralisés, les pandémies, les défaillances massives des réseaux de communication, les actes de guerre, les actes de terrorisme, les décisions d’autorités administratives ou judiciaires affectant directement l’exécution du Contrat, ainsi que toute crise affectant les infrastructures d’hébergement utilisées pour les Services.

Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie, dans les plus brefs délais, de la survenance d’un événement de force majeure, et à faire ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences.

Réajustement

Si, postérieurement à la signature du Contrat, des circonstances d’ordre économique, technique ou commercial venaient à modifier de manière significative l’économie générale du Contrat ou l’équilibre initial convenu entre les Parties, au point de rendre son exécution manifestement préjudiciable pour l’une d’entre elles, cette Partie pourra en informer l’autre Partie et solliciter l’ouverture de discussions.

Les Parties s’engagent alors à se rencontrer dans les meilleurs délais, dans un esprit de coopération, de bonne foi et d’équité, afin d’examiner les adaptations contractuelles nécessaires à la restauration de l’équilibre initial. Ces ajustements pourront porter notamment sur les conditions financières ou sur toute autre clause dont la modification serait de nature à rétablir une exécution équitable du Contrat.

Tout réajustement fera l’objet d’un accord formalisé par voie d’avenant écrit, signé par les deux Parties.

Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Cette assurance garantit les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou à des tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.

De son côté, le Client déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile auprès d’un assureur réputé solvable, couvrant l’ensemble des dommages qu’il pourrait causer, notamment aux matériels mis à disposition ou livrés par le Prestataire, et qui demeurent la propriété de ce dernier jusqu’au complet paiement du prix.

Chaque Partie s’engage à maintenir en vigueur les assurances précitées pendant toute la durée du Contrat, et à en fournir une attestation à première demande de l’autre Partie.

Référence

Le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner son nom, sa dénomination sociale, ses marques et/ou logos, ainsi que le ou les Progiciels concernés, à titre de référence commerciale.

Cette autorisation s’applique à toute communication externe du Prestataire, sur tout support de son choix, notamment à des fins de prospection, de présentation commerciale, de communication institutionnelle ou de publication sur son site internet.

Le Prestataire est également autorisé à décrire de manière succincte le projet réalisé pour le Client, dans le respect de la confidentialité des informations non publiques.

Intégralité

Le Contrat, constitué des présentes Conditions Générales et de la Proposition commerciale signée afférente aux Services souscrits, exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties et prévaut sur tout échange, engagement ou document antérieur, qu’il soit oral ou écrit.

Aucun autre document, notamment technique, publicitaire ou commercial, aucune déclaration ou correspondance échangée avant la conclusion du Contrat, ne saurait créer d’obligation ni être opposé à l’une ou l’autre des Parties, sauf acceptation expresse et écrite intégrée au Contrat par voie d’avenant.

Évolution

Dans le cadre de l’évolution de ses Services ou de ses méthodes de gestion administrative et commerciale, le Prestataire se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales, y compris pour les Services en cours d’exécution.

Le Client sera informé de toute modification au moins trois (3) mois avant leur date d’entrée en vigueur, par tout moyen approprié, et en priorité par courriel adressé à l’Adresse de contact Client.

À compter de cette notification, le Client dispose d’un délai de trois (3) mois pour refuser expressément l’application des nouvelles dispositions, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire.

En cas de refus notifié dans ce délai, le Client pourra résilier le Contrat à tout moment. Les Services se poursuivront alors aux conditions antérieures pour une durée transitoire maximale de six (6) mois à compter de l’expiration du délai précité, soit une période maximale de neuf (9) mois à compter de la notification de mise à jour.

À l’issue de cette période transitoire, si le Client n’a pas exercé sa faculté de résiliation, le Contrat se poursuivra de plein droit selon les nouvelles Conditions Générales modifiées.

Indépendance des Services

Le Client reconnaît que chacun des Services souscrits dans le cadre du Contrat constitue une prestation distincte, autonome et indépendante des autres Services. En conséquence, la résiliation, l’expiration ou la cessation, pour quelque cause que ce soit, de l’un de ces Services ne saurait affecter la validité ou l’exécution des autres Services en cours.

Le Client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1186 du Code civil relatives à la caducité de l’ensemble du contrat en cas de disparition d’un élément essentiel, et s’engage à honorer l’ensemble des obligations souscrites auprès du Prestataire pour chacun des Services convenus.

Indépendance des Parties

Chacune des Parties demeure une entité juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne saurait être interprété comme instituant entre elles une société, une association, un groupement ou une relation de subordination de quelque nature que ce soit.

Aucune des Parties n’est autorisée à engager l’autre, ni à agir en son nom ou pour son compte, sauf stipulation expresse et écrite. Chaque Partie s’interdit de créer, par ses actes, des obligations à la charge de l’autre, ou de se présenter comme ayant le pouvoir de la représenter.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation définitive au droit de s’en prévaloir ultérieurement.

Une tolérance, même répétée, ne pourra en aucun cas être considérée comme créant un droit, ni comme une renonciation implicite à exercer le droit en cause.

Respect des réglementations diverses

28.1. Volet fiscal

Le Client s’engage à utiliser les Logiciels Tiers fournis par le Prestataire dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs à la fiscalité, et garantit le Prestataire contre toute conséquence résultant d’un manquement de sa part à ces obligations.

28.2. Volet social

Lorsque le personnel du Prestataire est amené à intervenir dans les locaux du Client, il se conformera au règlement intérieur ainsi qu’aux règles d’hygiène, de sécurité et de sûreté applicables dans ces locaux. Le personnel du Prestataire demeure en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique, disciplinaire et technique du Prestataire, qui assure seul sa gestion administrative, comptable et sociale. Le présent Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une mise à disposition de personnel au sens de la réglementation sur le travail temporaire. Le Prestataire déclare se conformer à la réglementation du travail, en particulier aux dispositions des articles L. 8222-1 et suivants, D. 8222-5, L. 8254-1 et D. 8254-2 du Code du travail, et s’engage à fournir, sur demande du Client, tout justificatif utile attestant de cette conformité.

28.3. Volet corruption et conflit d’intérêts

Le Prestataire déclare ne faire l’objet d’aucune sanction civile ou pénale pour des faits de corruption ou de trafic d’influence, et qu’aucune enquête ou procédure susceptible de conduire à de telles sanctions n’est en cours à son encontre. Il s’engage à fournir au Client toute assistance nécessaire en cas de demande émanant d’une autorité habilitée, dans le cadre de la mise en œuvre de dispositifs de conformité anticorruption.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire s’interdit de commettre ou de tolérer tout acte constitutif d’une infraction aux dispositions applicables en matière de lutte contre la corruption ou le trafic d’influence, notamment celles visées aux articles 432-11 et suivants et 433-1 et suivants du Code pénal. Il s’engage en particulier à ne solliciter, offrir, accepter ni accorder, directement ou indirectement, aucun avantage, cadeau ou service, de quelque nature que ce soit, susceptible d’être interprété comme un acte de corruption ou de trafic d’influence. Le non-respect de ces engagements constitue un manquement grave au sens de l’article 12.2 du Contrat.

Cession

Les présentes Conditions Générales sont conclues intuitu personae à l’égard du Client. En conséquence, les droits et obligations en découlant ne peuvent être cédés, sous-licenciés, transférés ou vendus de quelque manière que ce soit par le Client, sauf accord préalable, exprès et écrit du Prestataire. Toute cession autorisée à ce titre donnera lieu à une facturation selon le tarif en vigueur applicable chez le Prestataire au jour de la demande.

Nonobstant ce qui précède, le Prestataire se réserve le droit de céder librement les présentes Conditions Générales, ainsi que tout ou partie de ses droits et obligations contractuels, au profit de toute société affiliée au Groupe DL Software, sans avoir à recueillir l’accord préalable du Client.

En toute hypothèse, les Parties conviennent expressément que toute cession intervenue en application du présent article s’effectue sans solidarité entre la Partie cédante et la Partie cessionnaire, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations non substantielles du Contrat venaient à être déclarées nulles, invalides ou inapplicables, en tout ou partie, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations, qui conserveront plein effet et portée.

Les Parties s’engagent, le cas échéant, à négocier de bonne foi une clause de remplacement équivalente sur le plan juridique et économique.

Convention de preuve

Les Parties conviennent que les courriers électroniques échangés entre elles ont valeur probante et leur sont opposables, de même que les enregistrements des appels téléphoniques adressés à la hotline du Prestataire.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information du Prestataire sont réputés réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux usages de la profession et constitueront, sauf preuve contraire, des éléments recevables et opposables établissant la réalité des communications, commandes, paiements et accès aux Services.

L’archivage et le stockage des accès aux Services sont effectués sur un support fiable, durable et sécurisé, pouvant être produit à titre de preuve dans le cadre d’un litige ou d’un contrôle.

Conformité à la norme NF525

Le Prestataire déclare que le Progiciel JEWELY HBJO est conçu dans le respect des exigences de la norme NF525, applicable aux logiciels de gestion, de comptabilité ou de caisse, dans le cadre de la réglementation fiscale française relative à l’inviolabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

Il s’engage à maintenir les fonctionnalités requises par la norme pendant toute la durée d’exécution du Contrat, sauf modification réglementaire ou abrogation de ladite norme. Le Prestataire s’engage également, sur demande du Client, à fournir toute attestation ou documentation technique relative à cette conformité, dans la limite de ce qui est autorisé par l’organisme certificateur ou les autorités fiscales.

Le Client reconnaît que la conformité à la norme NF525 n’exonère pas ce dernier de ses propres obligations déclaratives et fiscales, ni ne garantit l’exactitude ou la licéité des données saisies dans le Progiciel. Il lui appartient de paramétrer et d’utiliser les fonctionnalités du logiciel de manière conforme aux règles fiscales en vigueur.

Cette conformité repose sur la version certifiée du Progiciel, à jour et non modifiée. Toute modification, désactivation ou interaction avec un autre système non validé par le Prestataire peut entraîner la perte de cette conformité, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre.

Loi applicable – Litiges

Le présent Contrat est régi par la loi française, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation du Contrat, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nancy, y compris en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire ou tout régime procédural particulier.