Rachat d’or et d’objets précieux : vos obligations, pas à pas

Racheter de l’or ou des bijoux à un particulier, ce n’est pas un simple achat : c’est une opération très encadrée. Contrat écrit, délai de rétractation, taxe, traçabilité… Voici, concrètement, ce que la loi vous impose côté professionnel.

L’essentiel en 30 secondes

• Contrat écrit obligatoire (article L. 224-96 du Code de la consommation), dont un exemplaire est remis au client.
• Réservé aux particuliers majeurs, sur pièce d’identité ; chaque opération est inscrite au livre de police.
• Le client dispose d’un délai de rétractation de 48 heures (article L. 224-99).
• Le paiement se fait par chèque ou virement, jamais en espèces.

Un contrat écrit, obligatoire

L’article L. 224-96 et suivants du Code de la consommation l’impose : toute opération de rachat d’or à un consommateur, sous quelque forme que ce soit, fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au vendeur au moment de la signature. Le contrat décrit précisément les biens rachetés : nature, poids (en grammes), pureté (en millièmes) et prix net taxe déduite.

Le service est réservé aux personnes physiques majeures, agissant à titre privé et pour leur propre compte.

Ce qu’il faut vérifier avant d’acheter

Ce dernier point rejoint vos obligations de vigilance : voir notre guide LCB-FT : les nouvelles obligations des professionnels HBJO.

Le livre de police

Le professionnel doit inscrire chaque opération sur un registre spécifique, le livre de police : coordonnées du vendeur, description du bien… Ce registre est consultable par l’autorité publique, et le client garde un droit d’accès et de rectification sur ses données (RGPD). Pour le détail, voir notre guide Livre de police : les obligations du bijoutier-horloger.

Le délai de rétractation : 48 heures

Conformément à l’article L. 224-99, le client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Passé ce délai, l’engagement est ferme et définitif.

En cas de rétractation, le client vous rembourse le prix perçu et vous lui restituez ses objets. Si vous ne pouvez pas les restituer (déjà fondus, par exemple), vous lui versez une somme égale au double du prix. La rétractation se fait via le formulaire détachable prévu au contrat, remis en main propre ou envoyé avec une preuve de date et d’heure (article R. 224-7). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exception : ce délai de rétractation ne s’applique pas à l’or d’investissement (barre, lingot ou plaquette de plus d’un gramme et d’une pureté ≥ 995 millièmes ; pièces ≥ 900 millièmes frappées après 1800, ayant cours légal, dont le prix n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or contenu).

La taxe sur les objets précieux

La revente ou la cession d’objets précieux est soumise à une taxe forfaitaire, généralement prélevée et reversée par le professionnel. Deux régimes coexistent :

Comment payer

Le règlement du rachat se fait par chèque ou virement : le paiement en espèces est interdit pour l’achat de métaux précieux à un particulier. Prévoyez le mode de règlement directement sur le contrat.

Informer le client sur la médiation

Comme pour toute vente à un consommateur, vous devez indiquer les coordonnées d’un médiateur de la consommation (article L. 612-1). C’est aussi vrai pour vos opérations de rachat : voir notre guide Médiateur de la consommation : une mention obligatoire dans vos CGV.

Sources : articles L. 224-96, L. 224-99 et R. 224-7 du Code de la consommation ; taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux. Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un conseil ni votre modèle de contrat validé. Les taux, seuils et modalités peuvent évoluer : vérifiez auprès des sources officielles avant toute opération.