Le formulaire n°2091 est la déclaration fiscale que votre client (le vendeur) doit remplir lorsqu’il vend un bijou ou une montre d’une valeur supérieure à 5 000 €. Voici un guide pratique pour vous aider à informer vos clients et sécuriser vos transactions. Qui doit remplir le formulaire 2091 ? C’est toujours le vendeur (votre...
Lorsque votre client vend un bijou ou une montre au-delà de 5 000 €, il a le choix entre deux régimes fiscaux : la taxe forfaitaire (formulaire 2091) ou l’impôt sur la plus-value (formulaire 2092). Le choix dépend essentiellement des justificatifs que le client est en mesure de fournir. Option 1 : la taxe forfaitaire...
Réponse courte Non, en principe. Le rachat d’or ou de métaux précieux n’est pas, en lui-même, une opération soumise à la taxe HBJOAT. La revente de bijoux et d’objets en métaux précieux d’occasion n’est pas non plus soumise à cette taxe. Le rachat d’or est-il taxable ? Non. La taxe HBJOAT porte sur certaines opérations...
Réponse courte Non. Les ventes de montres et de bijoux d’occasion ne sont pas soumises à la taxe HBJOAT. Pourquoi les produits d’occasion ne sont-ils pas taxables ? L’article L. 471-27 du Code des impositions sur les biens et services exclut expressément les biens d’occasion du fait générateur applicable aux ventes au détail. La Direction...
Réponse courte Oui. Le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ne dispense pas du paiement de la taxe HBJOAT. L’assujettissement dépend de votre activité, pas de votre forme juridique. Le statut juridique ne change rien à l’obligation La taxe HBJOAT s’applique à toute personne physique ou morale exerçant une activité relevant du secteur HBJOAT à titre principal, quelle...
Réponse courte Oui, en principe. Lorsque vous concevez des bijoux et les faites fabriquer par un tiers pour les commercialiser sous votre propre marque, vous êtes considéré comme une personne participant à leur fabrication, même si vous ne les fabriquez pas physiquement. Vous êtes donc redevable de la taxe HBJOAT sur le chiffre d’affaires HT...
Réponse courte Oui. En tant que fabricant-joaillier, vous êtes redevable de la taxe HBJOAT sur vos ventes de produits taxables à des détaillants ou à d’autres professionnels. Le fait que vous vendiez en gros et non directement aux consommateurs ne vous exonère pas de la taxe. Francéclat indique que les livraisons réalisées par les fabricants...
Réponse courte Non. Les prestations de réparation, d’entretien, de révision et de restauration de montres ne sont pas soumises à la taxe HBJOAT. L’article L. 471-35 du Code des impositions sur les biens et services prévoit que les prestations de services portant sur les produits de l’horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts...
Réponse courte Non, lorsque votre activité consiste uniquement à acheter des bijoux auprès de fournisseurs puis à les revendre en l’état à d’autres professionnels. Francéclat précise que le commerce de gros et le négoce, c’est-à-dire la revente de marchandises en l’état entre professionnels, ne sont pas soumis à la taxe HBJOAT. Cette réponse doit toutefois...
Réponse courte Ni le déposant ni le vendeur ne sont redevables de la taxe HBJOAT sur la vente d’un bijou d’occasion. Les biens d’occasion sont exclus du champ d’application de cette taxe. Pourquoi les bijoux d’occasion ne sont-ils pas taxables ? L’article L. 471-27 du Code des impositions sur les biens et services précise que...
Réponse courte Non, si vous achetez des bijoux fantaisie pour les revendre en l’état au détail. L’article L. 471-27 du Code des impositions sur les biens et services exclut expressément les ventes au détail de bijoux fantaisie du fait générateur de la taxe HBJOAT. Cette réponse doit toutefois être nuancée si vous fabriquez les bijoux,...
Réponse courte Oui. La vente au détail en France de bijoux neufs relevant de la liste des produits taxables est soumise à la taxe HBJOAT. Cette règle s’applique même si la vente de bijoux neufs ne représente qu’une activité secondaire de votre entreprise. Pourquoi êtes-vous concerné ? L’article L. 471-27 du Code des impositions sur...
Réponse courte Cela dépend de la nature des pierres, de leur état et de la façon dont vous les commercialisez. Sont visées par la taxe HBJOAT les perles de culture ainsi que les pierres précieuses ou fines, naturelles, synthétiques ou reconstituées, lorsqu’elles sont travaillées mais non montées. Les ouvrages réalisés en perles ou en pierres...
Réponse courte Oui, la taxe HBJOAT peut s’appliquer aux ventes réalisées en ligne. Le canal de vente utilisé, site e-commerce, marketplace, réseaux sociaux ou click-and-collect, ne modifie pas les règles d’assujettissement. La taxe s’applique uniquement lorsque l’opération et le produit vendu entrent dans son champ d’application. La vente en ligne est-elle traitée différemment d’une vente...
Qu’est-ce que la taxe HBJOAT ? La taxe HBJOAT est une taxe sectorielle applicable à certaines opérations portant sur les produits des secteurs suivants : horlogerie ; bijouterie-joaillerie ; orfèvrerie ; arts de la table. Elle finance la mission de service public de Francéclat et ses actions en faveur du développement, de l’innovation, de la...
Oui, dans certains cas, votre client peut être totalement exonéré de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Voici les deux situations d’exonération à connaître. Exonération 1 : vente à un organisme public Les ventes réalisées au profit de certains organismes publics sont automatiquement exonérées de taxe forfaitaire. Il s’agit notamment des : Musées nationaux...
Où déclarer ? La déclaration et le paiement de la taxe HBJOAT s’effectuent exclusivement en ligne sur la plateforme télétaxe.fr, gérée par Francéclat. Vous devez d’abord créer un compte professionnel sur ce site. Quelle est la périodicité ? La fréquence de déclaration dépend du montant annuel de taxe que vous générez : Déclaration trimestrielle :...
Quelles sanctions en cas de manquement ? Le non-respect des obligations déclaratives et de paiement de la taxe HBJOAT peut entraîner des majorations de 10 % ou de 40 %, selon la nature du manquement. Ces sanctions sont prévues par l’article 1840 X du Code général des impôts. Déclaration incomplète ou insuffisante Lorsqu’une déclaration comporte...
Lorsque vous rachetez une montre à un particulier, c’est votre client (le vendeur) qui est redevable de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. En tant que bijoutier, il est important de bien informer votre client de ses obligations fiscales au moment de la transaction. Le seuil de déclenchement La taxe ne s’applique que si...
Lors du rachat d’un bijou en or (bague, bracelet, collier…), le taux de taxe applicable dépend de la nature exacte de l’objet. Il est crucial de bien distinguer deux catégories : le bijou en or et l’or brut. Cette distinction détermine le taux de taxe forfaitaire que votre client devra acquitter. Cas 1 : le...
Les pièces de monnaie en or ou en argent sont soumises à une fiscalité spécifique, différente de celle des bijoux. Elles sont classées dans la catégorie des métaux précieux, ce qui implique des règles plus strictes que pour les bijoux ou montres. Quelles pièces sont concernées ? Sont considérées comme métaux précieux, et donc soumises...
Article L.561-2 du Code monétaire et financier (CMF) En application de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier, les professionnels du secteur de la bijouterie et des métaux précieux sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans les cas suivants : 11° — personne qui...
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