Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ou de retard de paiement de la taxe HBJOAT ?
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Le non-respect des obligations déclaratives et de paiement de la taxe HBJOAT peut entraîner des majorations de 10 % ou de 40 %, selon la nature du manquement.
Ces sanctions sont prévues par l’article 1840 X du Code général des impôts.
Déclaration incomplète ou insuffisante
Lorsqu’une déclaration comporte des insuffisances, des inexactitudes ou des omissions, le montant de taxe non déclaré fait l’objet d’une majoration de 10 %.
Cette majoration s’applique, par exemple, lorsqu’une entreprise ne déclare qu’une partie de son chiffre d’affaires taxable ou classe à tort certaines ventes comme non taxables.
Retard de paiement
Tout retard de paiement d’une taxe déjà déclarée ou préalablement constatée entraîne également une majoration de 10 % du montant restant dû.
Il ne s’agit donc pas d’une majoration progressive calculée en fonction du nombre de jours de retard, mais d’une majoration de 10 % prévue par le Code général des impôts.
Absence de déclaration
Lorsqu’une entreprise ne dépose aucune déclaration, Francéclat peut lui adresser une mise en demeure.
En l’absence de régularisation, une procédure de taxation d’office peut être engagée. Le montant de la taxe est alors évalué par Francéclat et assorti d’une majoration de 40 %.
Un titre de perception peut ensuite être émis et le recouvrement forcé confié au Trésor public.
Contrôle des déclarations
Francéclat peut demander à l’entreprise les renseignements et justificatifs comptables nécessaires au contrôle de ses déclarations.
En l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, l’administration fiscale peut être sollicitée pour réaliser elle-même le contrôle.
Comment régulariser sa situation ?
Lorsqu’une entreprise constate qu’elle a omis une déclaration ou sous-déclaré certaines opérations, elle doit prendre rapidement contact avec Francéclat afin de :
- déposer ou corriger les déclarations concernées ;
- déterminer le montant exact de la taxe restant dû ;
- procéder au paiement de la taxe et des éventuelles majorations.
Une régularisation spontanée ne garantit pas automatiquement l’annulation ou la réduction des pénalités. Il est conseillé de faire vérifier les montants par son cabinet d’expertise comptable.
Prescription
Le droit de reprise peut être exercé jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Par exemple, une taxe devenue exigible en 2026 peut, en principe, être contrôlée et rectifiée jusqu’au 31 décembre 2029.
Sources officielles
- Article 1840 X du Code général des impôts
- Article L. 177 B du Livre des procédures fiscales
- Francéclat : La taxe HBJOAT en 7 questions pratiques