Réglementation LCB-FT applicable

Article L.561-2 du Code monétaire et financier (CMF)

En application de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier, les professionnels du secteur de la bijouterie et des métaux précieux sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans les cas suivants :

• 11° — personne qui accepte des paiements en espèces (ou monnaie électronique) d’un montant ≥ 10 000 €.
• 11° bis — commerçant ou personne organisant la vente de métaux précieux, pierres précieuses, fines, de perles ou d’articles en joaillerie.

À noter : la Loi 2250 est à venir (2026), suivie de la transposition de l’AMLD6 (10/27).

Obligations LCB-FT opérationnelles

Les professionnels assujettis doivent mettre en place les mesures suivantes :

• Classification des risques propre à l’entreprise (art. L.561-4-1 CMF) : typologies clientèle (UHNWI internationale, PEP), produits (pierres d’investissement, pièces uniques), canaux, géographie.
• Identification & vérification du client et du bénéficiaire effectif avant l’entrée en relation ou pour toute opération occasionnelle > 10 000 € (art. L.561-5 et L.561-5-1).
• Vigilance constante sur les opérations, avec vigilance renforcée obligatoire pour PEP, pays à haut risque (liste GAFI/UE), ou opérations complexes/atypiques (art. L.561-10 et R.561-20).
• Origine des fonds / origine du patrimoine à documenter pour les opérations significatives.
• Déclaration de soupçon à TRACFIN (art. L.561-15 CMF) et communication systématique d’informations (COSI) pour certaines opérations en espèces/monnaie électronique (art. L.561-15-1).
• Gel des avoirs / sanctions financières : contrôle obligatoire sans seuil contre les listes UE/ONU/nationales (art. L.562-1 et suivants).
• Conservation des pièces et documents 5 ans après la fin de la relation d’affaires (art. L.561-12).
• Organisation interne : désignation d’un responsable de la mise en œuvre du dispositif et d’un déclarant/correspondant TRACFIN, procédures internes écrites, formation régulière du personnel, contrôle interne.